Appels à projet

Consentement à l'utilisation des données à caractère personnel

Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est renforcé par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les conditions de son recueil sont précisées. Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données à caractère personnel, en leur permettant de comprendre le traitement qui sera fait de celles ci, de choisir sans contrainte d’accepter ou non ce traitement et de changer d’avis librement. Le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD. Le recueil du consentement des personnes autorise la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel par les responsables du traite ment. Pour que le consentement soit valablement recueilli, il doit être : − Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé ; − Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée ; − Eclairé : le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne con sente ; − Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clair et sans ambiguïté. La Direction Valorisation Economique et Touristique collecte et trai te vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD.

Finalités du traitement

  La Direction Valorisation Economique et Touristique collecte des données relatives aux coordonnées pe rsonnelles des membres d’une entreprise sur le fondement suivant : recueillir toute information permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles (qualifications, références du candidat, expérience, C.V. éventuels, etc…) afin de répondre au présent appel à projets. Les données sont collectées et conservées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers. Les lieux d’héberg ement des données respectent les exigences de sécurité imposée par le RGPD et par la législation française. En conséquence, aucune donnée à caractère personnel n’est stockée hors du territoire français. La Direction Valorisation Économique et Touristique conserve vos données pour une durée de 24 mois à partir de la fin de la procédure de l’appel à projet, durée nécessaire aux finalités dan s la limite des obligations légales, contractuelles, fiscales, sociales et pour la défense de ses intérêts légitimes. Vous disposez de droits sur vos données. Dans les limites posées par le RGPD (art.12 à 22), et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant ou concernant celles de vos collaborateurs, la rectification de ces données, l'effacement de celles ci ou la limitation du traitement.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’analyse des dossiers de candidatures. Il s’agit d’examiner les données relatives aux capacités techniques et professionnelles, et économiques et financières d’une entreprise et des éventuels profils de candidats et intervenant s proposés afin d’apprécier leurs capacités à répondre à cet appel à projets (qualifications, références du candidat, expérience, C.V. éventuels, etc… Les destinataires des données sont les agents administratifs et les élus de la commission ad-hoc affectés au traitement de cet appel à projet de l a Direction Valorisation Économique et Touristique de la commune de Saint Paul. Conformément à la règlementation sur la protection des données applicable (qui désigne le Règlement général sur la protection des données RGPD) et la loi informatiques et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de traitement restreint, de vous opposer au traitement, ainsi que d’obtention d’une copie de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment pour des motifs légitimes. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction Valorisation Économique et Touristique, Mairie de Saint Paul, Place du Général de Gaulle CS 51015 97864 Saint-Paul Cedex (0262 45 90 69). En cas de non réponse du service dans un délai « raisonnable », vous avez la possibilité de contacter le DPO (Délégué à la Protection des Données) à l’adresse mail : dpo@mairie-saintpaul.fr, ou déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et des sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Lib ertés, 3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. Toute demande abusive au regard des lois et règlements pourra être rejetée.