Présentation du projet de PLU de Saint-Paul – Édition juillet 2024
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace les trois plans d’occupation des sols (POS) en vigueur et couvre l’ensemble du territoire communal. Il présente le projet de développement de la commune de Saint-Paul en matière d’habitat, d’aménagement, de développement économique et d’équipement, ainsi que les règles générales d’utilisation des sols et des servitudes envisagées sur le territoire de la commune.
Le PLU est non seulement un document de planification locale mais aussi un document stratégique et opérationnel.
Les PLU remplacent les anciens POS conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000.
Le PLU de Saint-Paul a été approuvé par le Conseil Municipal du 27 septembre 2012.
Néanmoins, il ne sera exécutoire qu’à partir du 2 novembre 2012 conformément à l’article L.123-12 du code de l’urbanisme qui dispose que « Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l’acte publié approuvant le plan local d’urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet. Toutefois, il ne devient exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d’un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan (…) »
