PRADA : Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Article mis en avant
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8 octobre 2024

L’objectif principal de la fonction confiée à la PRADA est une mission visant à permettre l’amélioration de la communication des documents administratifs et de répondre aux exigences de la réglementation en la matière.

La PRADA est chargée notamment :

  1. de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller au bon déroulement de leur instruction ;
  2. d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).

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