Un nouvel arrêté contre les mégots de cigarette
Le 1er juillet 2024, Saint-Paul a signé une convention avec ALCOME, éco-organisme de la filière tabac, pour réduire la pollution liée aux mégots. Avec 4 300 milliards de mégots jetés au sol chaque année dans le monde, ce défi environnemental est majeur. C’est dans ce cadre qu’un nouvel arrêté a été établit ce 19 décembre.
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- VU les dispositions des articles L.2212-1 et suivants L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les dispositions de l’article R. 634-2 du Code Pénal ;
- VU les dispositions des articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2 du Code de la Santé Publique ;
- VU les dispositions des articles L.541-3 et L.541-10 du Code de l’environnement ;
- VU le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets ;
- VU le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
- VU la délibération du jeudi 30 mai 2024, portant approbation d’un contrat avec l’éco-organisme Alcome dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités ;
- VU l’arrêté 2003 – 502/AM du 23 avril 2003 portant interdiction de jeter des mégots de cigarettes sur la plages de la Commune de Saint-Paul ;
- VU l’arrêté municipal n° AM 22111100 du 2 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François APAYA-GADABAYA, Directeur Général des Services ;
- Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public, notamment en cas d’occupation du domaine public, en dehors des dispositifs de collecte de rue, est de nature à porter atteinte à la propreté et susceptible de constituer un trouble à la salubrité publique ;
- Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures utiles en vue de préserver la salubrité publique.
Arrête :
ARTICLE 1 : Il sera strictement interdit de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des dispositifs de collecte de rue prévus à cet effet, ainsi que sur le domaine public concédé temporairement (terrasses, manifestations…). Les dispositions du présent arrêté seront applicables sur tout le territoire de la Commune dès la signature du présent arrêté et ce dernier restera en vigueur tant qu’il n’aura pas fait l’objet d’une abrogation ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté antérieur 2003-502 du 23 avril 2003, portant interdiction de jeter des mégots de cigarettes sur les plages de la commune de Saint-Paul.
ARTICLE 3 : Dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public, le bénéficiaire en possession d’une autorisation municipale est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de lutter et d’œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.
Ils devront inviter leur clientèle à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les éléments ramassés doivent être évacués dans les conditions prévues au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée d’une amende de 4ème classe dont le montant forfaitaire s’élève à 135 euros et dont le montant maximum est de 750 euros.
ARTICLE 5 : LeDirecteur Général des Services, le Directeur de la Police Municipale, le Commissaire de Police Nationale, le Directeur de la Brigade Intercommunale Environnementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transcrit sur le registre de la mairie, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Saint – Paul, qui sera publié et affiché partout où besoin sera.