Fiche pratique
Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage. Famille - Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
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