Fiche pratique
Vérifié le 24 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
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