Fiche pratique
Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l'acte de vente. Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai de réflexion ? Comment et quand s'effectue le paiement ? Quand allez-vous obtenir votre titre de propriété ? Nous faisons le point sur le sujet.
Acte de vente d'un logement existant