Fiche pratique
Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien